Y a-t-il une date limite pour utiliser mes droits CPF ?

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Utiliser mes droits sur mon compte formation

Le compte personnel de formation ou CPF a été mis en place par l’Etat français afin d’assurer la formation continue des travailleurs. Basé sur un système de cotisation, il est utilisé pour le financement de vos droits à la formation. Des crédits sont alors mis à votre disposition sur votre compte formation. La question qui se pose est de savoir si ces droits sont assortis d’une date limite ou si au contraire, vous pouvez les utiliser indéfiniment.
Y a-t-il une date limite pour utiliser mes droits CPF ?

Il n’y a pas de date limite pour l’utilisation de vos droits sur mon compte formation. Vos crédits seront maintenus même si vous changez d’emploi ou si vous êtes au chômage. Vous pouvez donc utiliser vos crédits CPF en fonction de vos besoins et de vos objectifs financiers.

Durée de validité du compte personnel de formation

Au temps du droit individuel à la formation ou DIF, il était possible pour les salariés de perdre les heures cumulées au titre de ce droit.

Le compte personnel de formation innove en ce qu’aucune durée de validité n’a été associée aux crédits disponibles sur ce compte. 

De plus, vos droits vous accompagnent tout au long de votre carrière professionnelle. Autant dire que vos crédits CPF demeurent même si vous changez de profession, d’employeur. Même si vous deviez vous retrouver au chômage au cours de votre parcours professionnel, vos crédits CPF restent.

Le Ministère du travail a établi comme règle le maintien de vos droits sur votre compte formation si vous passez du secteur privé au secteur public et vice versa ou encore si vous êtes enregistré auprès de Pôle Emploi.

La durée de validité que l’on pourrait donner à vos droits est donc maintenue jusqu’à votre départ à la retraite. Cela suppose que vous quittiez définitivement la vie active.

Néanmoins, le fait d’exercer une activité partielle au-delà de la retraite vous donne droit à la réouverture de votre compte personnel de formation. 

En vidéo : tout savoir sur le CPF

Montant maximal de vos droits liés au CPF

Votre compte CPF est crédité à raison de 500 euros par an, 800 euros pour les personnes non diplômées. Ces critères font que le montant maximal associé à votre CPF se situera entre 5000 et 8000 euros.

Votre compte personnel est alimenté au début de l’année qui suit l’année durant laquelle vous travaillez et constituez vos droits à la formation. Ainsi, vous disposerez de vos crédits au titre de l’année 2022 durant le premier trimestre de 2023. 

Transfert de crédits CPF

L’idée pourrait vous venir de transférer vos crédits CPF à un autre salarié. Vous pourrez même demander à bénéficier des droits d’une autre personne.

Malheureusement, les crédits CPF sont personnels et ne peuvent être exploités que par leur titulaire. Seul l’exercice d’une activité partielle au-delà de la retraite vous permet d’épurer en quelque sorte vos droits CPF non utilisés durant la vie active.

Dans l’hypothèse de crédits CPF insuffisants pour le financement de la formation que vous souhaitez suivre, une solution est possible si vous êtes demandeur d’emploi. Vous pouvez faire une demande auprès de Pôle emploi. Cette dernière aura toute latitude pour créditer votre compte directement ou pour refuser votre requête.

Cette option n’est disponible que si votre solde CPF est insuffisant pour couvrir le montant de votre formation. Votre demande de financement se fait auprès de votre conseiller Pôle emploi. 

Découvrez aussi comment faire un bilan de compétences sur Mon Compte Formation.

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